Conditions générales de vente

CGV des Consommables pour la découpe PLASMA

Nos livraisons sont soumises à l ’acceptation par le client de nos conditions générales de vente stipulées sur nos propositions commerciales et tous documents contractuels.

COMMANDE

La commande est considérée comme définitive quand elle est confirmée par écrit ou qu’elle est expédiée. Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Nos délais de livraison et d’expédition sont toujours donnés à titre indicatif tant sur le devis et tout retard quelle qu’en soit la cause ne peut donner droit à indemnité. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur dès réception de la marchandise, conformément au Code du Commerce.

PRIX

Le prix (hors taxes départ USINE) est celui en vigueur à la date de la livraison, le prix indiqué sur la confirmation étant révisable conformément à la législation en vigueur lors de la facturation. Les frais de transport sont en sus.

RESERVE DE PROPRiETE

En application des dispositions de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

CLAUSE FINANCIERE

Nous nous réservons le droit de demander à tout acheteur des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L’incapacité de fournir ces garanties nous donnera motif de clore le compte client ou de refuser de livrer une commande.

JURIDICTION

En cas de différend entre le client et notre société, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs.